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1 forme solennelle
форма сделки, предполагающая её удостоверение компетентным должностным лицом (напр. нотариусом) -
2 forme solennelle
сущ.юр. форма сделки, предполагающая её удостоверение компетентным должностным лицом (напр. нотариусом) -
3 accord en forme solennelle
международный договор, заключённый с соблюдением всех правил процедурыDictionnaire de droit français-russe > accord en forme solennelle
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4 accord en forme solennelle
сущ.юр. международный договор, заключённый с соблюдением всех правил процедурыФранцузско-русский универсальный словарь > accord en forme solennelle
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5 forme
fформа (наружное очертание, устройство, установленный порядок)sans autre forme de procès — без соблюдения формальностей; без необходимости обращения в суд;
en bonne et due forme — в полном [надлежащем] порядке и должной [надлежащей] форме;
pour la (bonne) forme — 1. во исполнение требований к форме ( сделки) 2. как формальность, для проформы;
en forme des référés — в порядке процедуры, принятой для вынесения определений по неотложным вопросам;
sans forme — в произвольной форме;
nul en la forme — недействительный в связи с несоблюдением требуемой законом формы;
- forme d'un Etatrégulier en la forme — оформленный должным образом [в установленном порядке] ( см. тж formes)
- forme d'expression
- forme fédérale
- forme du gouvernement
- forme juridique
- forme juridique de société
- forme de la lettre
- forme notariée
- forme olographe
- forme probante
- forme de procédure
- forme publicité
- forme républicaine
- forme sociale
- forme solennelle
- forme testamentaire -
6 accord
m1) соглашение; договор2) сговор3) согласие; договорённость•par accord des parties — по соглашению сторон;
arriver à un accord — достигать соглашения;
d'un commun accord — по взаимной договорённости;
dénoncer un accord — денонсировать соглашение;
négocier un accord — вести переговоры о заключении соглашения;
se mettre d'accord — приходить к соглашению, достигать соглашения;
selon accord — согласно [по] договорённости;
accord général sur les tarifs douaniers et le commerce — Генеральное соглашение о тарифах и торговле
accord international de régularisation des cours — международное соглашение о регулировании курса ( валюты)
accord de licence, accord sur les licences — лицензионное соглашение, лицензионный договор, лицензионная сделка
- accord accessoire- accord administratif
- accord aéronautique
- accord d'aide mutuelle
- accord d'ajustement
- accord amiable
- accord d'application
- accord d'arbitrage
- accord d'armistice
- accord d'assistance mutuelle
- accord d'assistance technique
- accord d'association
- accord de base
- accord bilatéral
- accord d'un brevet
- accord de cartel
- accord de cesser-le-feu
- accord de chancellerie
- accord de change
- accord de clearing
- accord collectif
- accord collectif d'établissement
- accord collectif de travail
- accord du comité d'entreprise
- accord commercial
- accord commun
- accord de compensation
- accord sur la compétence judiciaire
- accord de compromis
- accord de concession commerciale
- accord de concession
- accord de conciliation
- accord confidentiel
- accord de confirmation
- accord de coopération
- accord de coopération économique
- accord de coopération scientifique
- accord de coopération technique
- accord de cours d'eau
- accord de crédit
- accord de crédit stand-by
- accord culturel
- accord de devises
- accord de dévolution
- accord diplomatique
- accord d'échange de marchandises
- accord écrit
- accord d'élection de for
- accord d'entreprise
- accord d'exécution
- accord explicite
- accord d'extradition
- accord financier
- accord fiscal
- accord en forme simplifiée
- accord en forme solennelle
- accord formel
- accord de franchisage
- accord de franchise
- accord frontalier
- accord de fusion
- accord de garantie
- accord général
- accord gouvernemental
- accord implicite
- accord informel
- accord interbancaire
- accord intergouvernemental
- accord intérimaire
- accord international
- accord judiciaire
- accord léonin
- accord de liaison
- accord de livraison
- accord à long terme
- accord de mensualisation
- accord monétaire
- accord monétaire européen
- accord monétaire international
- accord multilatéral
- accord national interprofessionnel
- accord de neutralité
- accord non contraignant
- accord occasionnel
- accord paneuropéen
- accord de partage
- accord de participation
- accord de payement
- accord de pêche
- accord de pêcheries
- accord plurilatéral
- accord postal
- accord préalable
- accord précaire
- accord préférentiel
- accord préliminaire
- accord de prêt
- accord principal
- accord de prix
- accord de produits
- accord sur les produits de base
- accord de prorogation
- accord provisoire
- accord de réciprocité
- accord régional
- accord de règlement
- accord sur les salaires
- accord secret
- accord de siège
- accord spécial
- accord tacite
- accord tarifaire
- accord temporaire
- accord de trêve
- accord de troc
- accord de tutelle
- accord type
- accord unilatéral
- accord verbal
- accord de voisinage
- accord de volonté
См. также в других словарях:
Accord en forme solennelle — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
Forme extraordinaire du Rite Romain — Rite tridentin Dans la liturgie catholique, le rite tridentin désigne la forme du rite romain employée dans l Église catholique entre le concile de Trente et la réforme liturgique entreprise par Paul VI à la fin des années 1960 qui fait évoluer… … Wikipédia en Français
Forme extraordinaire du rite romain — Rite tridentin Dans la liturgie catholique, le rite tridentin désigne la forme du rite romain employée dans l Église catholique entre le concile de Trente et la réforme liturgique entreprise par Paul VI à la fin des années 1960 qui fait évoluer… … Wikipédia en Français
Forme ordinaire du rite romain — Rite romain Le rite romain est la manière dont sont célébrés la messe (Missel romain), les autres sacrements (Rituel romain), la liturgie des heures ou l office divin (Bréviaire) et les autres cérémonies liturgiques (Rituel et Cérémonial des… … Wikipédia en Français
Messe solennelle — Messe Chant grégorien Plain chant Neumes Modalité grégorienne Répertoire grégo … Wikipédia en Français
Petite Messe Solennelle — C est à la demande du comte Pillet Will pour son épouse Louise que Gioachino Rossini compose en 1863 à Passy, sa Petite Messe solennelle en la désignant comme le dernier péché mortel de sa vieillesse... Rossini adresse au Créateur une dédicace en … Wikipédia en Français
Petite Messe solennelle — C est à la demande du comte Pillet Will pour son épouse Louise que Gioachino Rossini compose en 1863 à Passy, sa Petite Messe solennelle en la désignant comme le dernier péché mortel de sa vieillesse... Rossini adresse au Créateur une dédicace en … Wikipédia en Français
Petite messe solennelle — C est à la demande du comte Alexis Pillet Will, pour son épouse Louise, que Gioachino Rossini compose en 1863 à Passy, sa Petite messe solennelle en la désignant comme le « dernier péché mortel de sa vieillesse ». Rossini adresse au… … Wikipédia en Français
solennel — solennel, elle [ sɔlanɛl ] adj. • 1380; sollempnal 1250; solene 1190; lat. relig. solennis, class. sollemnis 1 ♦ Qui est célébré avec pompe, par des cérémonies publiques. Fêtes solennelles. ⇒ solennité. Obsèques solennelles. « Des honneurs… … Encyclopédie Universelle
solennel — solennel, elle (so la nèl, nè l ; quelques personnes prononcent so lan nèl, par a nasalisé ; prononciation des gens du midi, peut être ancienne, aujourd hui vicieuse) adj. 1° Célébré chaque année avec des cérémonies publiques et extraordinaires … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
bulle — 1. bulle [ byl ] n. f. • XIIe buille « sceau »; lat. médiév. bulla, spécialis. du class. bulla « médaillon, ornement en forme de boule » 1 ♦ Hist. Boule de métal attachée à un sceau; ce sceau. La bulle des papes est à l effigie de saint Pierre et … Encyclopédie Universelle